Mentions légales & CGU

Mentions légales

Éditeur du service

Aurélien Dupuich — Auto-entrepreneur
17 rue du Mesnil, 53240 Saint-Germain-le-Fouilloux — Mayenne, France
Email : contact@mhstart.fr
Téléphone : 06 58 37 28 40

SIRET : en cours de mise à jour pour l'activité MHstart

Hébergement

Le site mhstart.fr est hébergé par Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, interface, code) est la propriété exclusive d'Aurélien Dupuich. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Conditions Générales d'Utilisation

1. Description du service

MHstart est un service de création de pages d'inventaire numérique accessibles par QR code. Le service comprend :

• La création d'une page d'inventaire personnalisée (Standard ou Premium)
• Une page QR code à imprimer et plastifier
• Une page de confirmation pour le locataire
• L'envoi automatique du rapport par email à chaque utilisation

2. Tarifs et paiement

• 49 € — Premier mobil-home (1ère saison)
• 35 € — Renouvellement saison suivante
• +20 € — Option Premium (par mobil-home)
• Tarifs dégressifs à partir de 6 mobil-homes — sur devis

Paiement par virement bancaire ou Stripe. Livraison sous 48h après paiement et fiche client complète.

3. Livraison

Les fichiers HTML sont livrés par email. Le client est responsable de leur mise en ligne. MHstart peut accompagner cette étape sur demande.

4. Durée et renouvellement

Le service est valable pour une saison. Sans renouvellement, les fichiers livrés restent fonctionnels mais ne bénéficient plus des mises à jour ou du support.

5. Responsabilités

La responsabilité de MHstart ne saurait être engagée en cas de :

• Problème d'hébergement côté client
• Non-utilisation du QR code par les locataires
• Litige entre propriétaire et locataire
• Perte de données suite à un problème d'hébergement tiers

6. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, une fois les fichiers livrés, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de problème technique, MHstart s'engage à corriger le fichier sans frais.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Laval (Mayenne).

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Aurélien Dupuich — contact@mhstart.fr

2. Données collectées

Côté propriétaire : nom, email, infos logement, logo/photos (Premium).

Côté locataire : nom, prénom, date d'entrée, signature électronique, photos des anomalies (Premium), remarques.

3. Finalité

• Fournir le service d'inventaire numérique
• Envoyer les rapports par email
• Assurer le support et les obligations légales

4. Durée de conservation

• Données locataires : 30 jours après envoi du rapport
• Données propriétaires : durée du contrat + 1 an
• Données comptables : 10 ans (obligation légale)

5. Transmission

Les rapports sont transmis via FormSubmit. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

6. Vos droits

Accès, rectification, effacement, opposition : contact@mhstart.fr
Réclamation non résolue : cnil.fr

7. Cookies

Aucun cookie de traçage ou publicitaire. Aucun outil d'analyse comportementale.

Information locataires

Ce que vous faites

En remplissant et signant cet inventaire, vous confirmez avoir vérifié l'état du logement à votre arrivée et signalé toute anomalie.

Ce qui est collecté

• Votre nom et prénom
• La date d'entrée (automatique)
• Votre signature électronique
• Les anomalies que vous signalez
• Les photos que vous prenez (Premium uniquement)

À qui vont ces données

Le rapport est envoyé au propriétaire du logement et, le cas échéant, à la conciergerie. MHstart reçoit une copie technique uniquement pour le bon fonctionnement du service.

Valeur juridique

Cet inventaire est horodaté et signé électroniquement. Il constitue une preuve de l'état du logement à votre entrée. Conservez la page de confirmation ou faites-en une capture d'écran.

Contact

contact@mhstart.fr