En vigueur au 3 mai 2026
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Information sur le traitement des données personnelles, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
L'éditeur du site mhstart.fr accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs sur les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits dont ils disposent.
Cette politique s'inscrit en complément des articles RGPD des Conditions Générales de Vente, qui précisent les engagements contractuels relatifs au traitement des données dans le cadre de la prestation.
Pour les données concernant le Client (personne ayant commandé le service ou rempli le formulaire de contact), l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Les obligations relatives à ces données (information préalable, consentement, conservation, droits des locataires) incombent intégralement au Client. Une notice type à destination des locataires est mise à sa disposition ci-après.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@mhstart.fr en précisant l'objet de votre demande et en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum (porté à trois mois en cas de demande complexe).
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr ou par courrier à 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Pour le fonctionnement du site et la fourniture du service, l'éditeur fait appel aux sous-traitants techniques suivants :
Ces sous-traitants accèdent aux données strictement nécessaires à l'exécution de leurs missions et sont contractuellement tenus de respecter les exigences du RGPD.
Notice type que le Client (propriétaire / gestionnaire) peut intégrer ou afficher dans son logement à destination des locataires utilisateurs du QR code.
Cher locataire,
Vous êtes invité(e) à réaliser l'inventaire d'arrivée et/ou de sortie de votre logement de location au moyen du QR code mis à votre disposition. Cet outil vous permet de signaler les éléments présents et l'état du logement, en toute simplicité, depuis votre smartphone.
Quelles données sont collectées ?
Au moment de remplir l'inventaire, vous serez amené(e) à fournir : votre nom et prénom, la date, votre signature électronique, et éventuellement des photos d'éléments à signaler.
Qui est responsable de ces données ?
Le propriétaire ou gestionnaire de votre logement est seul responsable de la collecte, de la conservation et du traitement de ces données. L'éditeur de l'outil technique (mhstart.fr) n'a pas accès à vos saisies, qui sont transmises directement au propriétaire.
À quoi servent ces données ?
Elles permettent uniquement d'établir un état des lieux contradictoire entre vous et votre propriétaire, dans le cadre de votre contrat de location. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin (publicitaire, commerciale, etc.).
Combien de temps sont-elles conservées ?
Le propriétaire conserve ces inventaires pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation locative et à la conservation des preuves en cas de litige (généralement 5 ans après la fin de la location, conformément à la prescription de droit commun).
Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, adressez-vous directement au propriétaire ou gestionnaire du logement, dont les coordonnées figurent sur la page d'inventaire.
Vous pouvez également contacter la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige non résolu.