En vigueur au 3 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre mhstart.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant un service proposé par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'établir des conditions particulières pour certaines commandes. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les CGV.
Le service mhstart.fr est édité par :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client un service de configuration et génération d'inventaires numériques pour mobil-homes et locations saisonnières, accessibles via QR code et lien web.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client, qu'il soit consommateur (particulier) ou professionnel.
Le Prestataire fournit au Client, en contrepartie du paiement du prix convenu, un ensemble de livrables comprenant :
Les livrables sont remis au Client par voie électronique (email, lien de téléchargement, ou archive ZIP).
Le fichier de configuration technique sous-jacent (paramétrage interne au format JSON) reste la propriété exclusive du Prestataire et n'est pas remis au Client. Toute modification ultérieure du contenu des pages (ajout de pièces ou d'équipements, ajustements visuels, mise à jour) est réalisée par le Prestataire dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 11 des présentes.
Le service permet la réalisation de deux types d'inventaires distincts via un seul et même QR code :
Les deux rapports sont horodatés et signés électroniquement, permettant une comparaison objective entre l'état d'entrée et l'état de sortie. Cette traçabilité a notamment vocation à faciliter les arbitrages relatifs au dépôt de garantie ou à toute contestation entre le Client et son locataire.
Le Client demeure néanmoins seul juge de l'utilisation et de l'interprétation qu'il fait de ces rapports, conformément à l'article 12 des présentes.
Les pages générées sont hébergées par défaut sur la plateforme Netlify. Les notifications (réception des inventaires remplis par les locataires) transitent également via Netlify Forms. L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions, indépendantes des présentes CGV.
Le Client commande le service du Prestataire en transmettant les informations nécessaires à la configuration (caractéristiques du logement, identité du propriétaire, etc.) par les canaux mis à disposition (email, formulaire web, ou autre moyen convenu).
La commande est considérée comme fermement acceptée par le Client à compter de la validation du devis et/ou du paiement, selon les modalités définies au moment de l'engagement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV ou qui présenterait un caractère inapproprié.
Les prix du service sont indiqués en euros et hors taxes (HT). À la date d'entrée en vigueur des présentes, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas de dépassement des seuils prévus à l'article 293 B du CGI ou de changement de régime fiscal du Prestataire (notamment lors du passage en société assujettie à la TVA), les tarifs HT restent inchangés. La TVA en vigueur sera ajoutée au tarif HT pour les commandes postérieures à ce changement, conformément à la législation applicable. Pour les Clients professionnels, cette TVA est récupérable selon les conditions légales.
À la date d'entrée en vigueur des présentes, les forfaits suivants sont proposés (tarifs indicatifs susceptibles d'évolution) :
Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont ceux qui s'appliquent. Le Client est invité à se référer au site mhstart.fr pour la grille tarifaire à jour.
Pour les Clients souscrivant les formules Standard Annuel ou Pro Annuel sur plusieurs mobil-homes, un tarif dégressif est appliqué automatiquement selon la grille suivante :
Le palier dégressif applicable est déterminé en fonction du nombre total de mobil-homes inscrits au contrat à la date de souscription ou de renouvellement. En cas d'évolution du nombre de mobil-homes en cours de contrat, le palier est recalculé sur l'ensemble de la flotte au renouvellement annuel suivant.
Pendant la durée de l'offre, les avantages suivants sont consentis :
À l'issue de la phase de lancement, les nouveaux Clients souscrivent au tarif public alors en vigueur.
En dehors des modifications incluses dans la formule Pro Annuel (3 modifications mineures offertes par an) et de la période d'ajustements de 10 jours suivant la livraison initiale (article 6), les prestations complémentaires sont facturées comme suit :
Le paiement intervient à la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande (virement bancaire, paiement en ligne, etc.).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le Prestataire s'engage à livrer les fichiers configurés dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à la configuration.
Tout retard raisonnable lié à la nature artisanale du service ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde dûment caractérisée.
Le Client est informé que la qualité des informations fournies (photos, listes d'équipements, etc.) conditionne directement le délai de livraison.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter du paiement pour transmettre l'ensemble des informations nécessaires à la configuration (descriptif des pièces, équipements, photos éventuelles, logo et couleurs pour la formule Pro Annuel, etc.). Au-delà de ce délai, le Prestataire pourra adresser une mise en demeure de fournir les éléments dans un nouveau délai de 15 jours. À l'expiration de ce second délai, la commande pourra être considérée comme caduque par le Prestataire, sans qu'il soit tenu d'effectuer un remboursement, conformément à l'article 8 (Obligations du Client).
Le délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés ne s'applique pas aux commandes faisant l'objet d'un devis personnalisé (notamment au-delà de 20 mobil-homes, configurations sur mesure, demandes de fonctionnalités spécifiques, intégrations tierces, etc.). Pour ces commandes, le délai de livraison est fixé au cas par cas dans le devis et est expressément convenu entre les parties à la signature du devis.
Les modifications mineures incluses dans la formule Pro Annuel (3 modifications offertes par an : changement de logo, ajustement de couleurs, correction de texte, etc.) sont réalisées dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande complète du Client. Toute demande adressée pendant les périodes de forte activité (notamment juin-août) pourra faire l'objet d'un délai majoré, dont le Client est informé à réception de la demande. Les modifications majeures (ajout de pièces, refonte structurelle, nouveaux équipements, etc.) font l'objet d'un devis séparé et d'un nouveau délai convenu.
À compter de la livraison des fichiers, le Client dispose d'une période de 10 jours calendaires pour signaler tout problème ou demander des ajustements raisonnables de la configuration initiale (corrections d'erreurs, ajustements visuels mineurs, problèmes techniques sur les fichiers livrés, modifications de mise au point liées au premier test avec un locataire). Ces ajustements sont effectués sans frais supplémentaires.
Au-delà de ce délai de 10 jours, ou pour des demandes dépassant le cadre des ajustements de mise au point initiale (ajout de pièces, refonte, nouveaux équipements, nouvelle session photo, etc.), les prestations sont facturées au tarif en vigueur (15 € HT par modification mineure, 30 € HT par modification majeure ou devis pour les demandes plus conséquentes — voir article 5). La formule Pro Annuel inclut par ailleurs 3 modifications mineures offertes par an, indépendamment de cette période d'ajustements.
Tout dysfonctionnement technique constaté après la période d'ajustements, en cours d'exploitation des fichiers (QR code illisible, formulaire de signature qui n'envoie pas, page d'inventaire qui ne charge plus, etc.), doit être signalé au Prestataire dans un délai de 72 heures à compter de sa découverte par le Client.
Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et à intervenir dans la mesure du possible, sous réserve des dispositions de l'article 12 (Responsabilité), notamment concernant les défaillances des services tiers (Netlify, fournisseurs d'email, opérateurs réseau, etc.) qui ne relèvent pas de sa responsabilité directe. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti à ce titre, sauf accord écrit contraire dans un devis.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
En cas de rétractation valable, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter d'une violation, par le Client, des garanties ci-dessus. Il s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des conséquences financières (dommages-intérêts, frais de procédure, honoraires d'avocat) de toute action engagée par un tiers à l'encontre du Prestataire en lien avec les contenus fournis par le Client.
Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de l'ensemble de ses créations, notamment :
Tous ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit octroyer un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les fichiers configurés (page d'accueil, inventaire, QR code) pour les besoins propres de la gestion de son ou ses logement(s). Ce droit d'usage est consenti pour une durée illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV.
Sont notamment strictement interdits sans autorisation écrite préalable du Prestataire :
Les contenus fournis par le Client (photos du logement, nom, marque, descriptif, logo) restent la propriété du Client. Celui-ci concède au Prestataire un droit d'usage limité et non exclusif sur ces contenus, pour les seuls besoins de l'exécution du service.
Sauf opposition écrite du Client formulée au moment de la commande, le Prestataire pourra mentionner le nom et le logement du Client comme référence commerciale, notamment sur son site web et ses supports de communication.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour ces données, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Données collectées : identité, coordonnées (email, téléphone), informations relatives au logement (adresse, photos, équipements), données de facturation.
Finalités : exécution du service, facturation, communication contractuelle, obligations légales et comptables.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c RGPD).
Conservation : durée de la relation contractuelle, puis archivage pour la durée légale (notamment 10 ans pour les documents comptables, conformément à l'art. L.123-22 du Code de commerce).
Droits : le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@mhstart.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
À ce titre, le Client s'engage à :
Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence d'un manquement à ses obligations de responsable de traitement à l'égard des locataires.
Pour la fourniture du service, le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants :
L'utilisation par le Client d'autres services tiers pour héberger les fichiers livrés relève de sa seule responsabilité.
Toute demande postérieure à la livraison (modification d'inventaire, ajout de pièces, mise à jour de QR code, intervention technique) pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire facturée selon le tarif en vigueur.
Les pages configurées peuvent être hébergées sur la plateforme Netlify (Netlify, Inc., 512 2nd Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis), sous-traitant technique. L'utilisation de cette plateforme est soumise aux conditions propres à Netlify, sur lesquelles le Prestataire n'a aucune maîtrise.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est offerte. Le Client est encouragé à conserver une copie des fichiers livrés pour pouvoir les héberger lui-même en cas de besoin.
Le Client peut, à tout moment, héberger les fichiers livrés sur le serveur de son choix, sous sa propre responsabilité. Aucun support n'est garanti dans ce cadre.
Le Prestataire peut faire évoluer ses outils et templates à tout moment. Les évolutions postérieures à la livraison ne sont pas applicables rétroactivement aux fichiers déjà livrés, sauf accord exprès et facturation d'une prestation de mise à jour.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour :
En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, sa responsabilité totale, quel que soit le fondement juridique invoqué, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du litige.
Les inventaires générés sont des outils déclaratifs dont la valeur probatoire dépend du cadre juridique applicable à la location concernée. Pour les locations résidentielles, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 s'appliquent. Pour les locations saisonnières et de tourisme, le droit commun des contrats régit les états des lieux. Le Client est seul responsable de s'assurer que les inventaires réalisés répondent aux exigences légales applicables à son activité.
Les inventaires d'arrivée (check-in) et de sortie (check-out) générés par le service permettent au Client de comparer l'état du logement entre les deux moments de la location. Cette comparaison constitue un élément probatoire utile dans le cadre d'éventuels arbitrages relatifs au dépôt de garantie ou à des contestations.
Toutefois, le Prestataire ne saurait garantir que ces inventaires constituent une preuve recevable et suffisante en cas de litige. Leur recevabilité, leur portée et leur force probante dépendent exclusivement de l'appréciation souveraine du juge ou de l'organisme saisi (assurance, médiateur, etc.) ainsi que des circonstances de l'espèce. Le Prestataire n'intervient en aucun cas dans la décision de retenir ou restituer une caution.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment :
Cet engagement de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.
Sont exclues de l'obligation de confidentialité les informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, les défaillances généralisées d'internet ou des services d'hébergement, les cyberattaques massives, les coupures d'électricité prolongées, et toute décision d'autorité publique empêchant l'exécution du service.
La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.
Le Prestataire peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de :
En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations exécutées. Les fichiers déjà livrés restent utilisables par le Client dans le respect des présentes CGV (notamment article 9 — Propriété intellectuelle).
En cas de cessation d'activité du Prestataire, ce dernier s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en informer le Client par email avec un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@mhstart.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 7 jours et à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur mhstart.fr/docs/cgv-mhstart.html. Une copie peut être archivée par le Client à des fins probatoires.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou en raison d'une évolution législative ou réglementaire, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
Les parties s'engageraient alors à négocier de bonne foi le remplacement de la clause invalidée par une clause valide poursuivant un objectif économique équivalent.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
Les parties reconnaissent expressément que les échanges électroniques (emails, formulaires en ligne, fichiers numériques) entre elles constituent un mode de preuve valable au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
Les registres informatisés du Prestataire et de ses sous-traitants techniques, ainsi que les fichiers de logs et les horodatages, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Client reconnaît que la communication par email constitue le mode de communication privilégié pour l'exécution du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et ce même en cas de litige international.
En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable et de recours à la médiation de la consommation, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun applicables aux consommateurs (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation).
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.